Article L3424-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L628-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

La juridiction de jugement peut, de même, astreindre les personnes désignées à l'article L. 3421-1, à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance mentionnée à l'article L. 3424-1 ou en en prolongeant les effets.
Dans ces deux derniers cas, cette mesure est déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle peut, au même titre, être déclarée exécutoire par provision.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions prévues à l'article L. 3424-1 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie peut ne pas prononcer les peines prévues par l'article L. 3421-1.
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 7 mars 2007
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Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 avril 2011, n° 10/01426
Confirmation

[…] fait prévu et réprimé par les articles L 235-1 I et II, 224-12 du code de la route, — du 1 er au 19 avril 2010 et depuis temps n'emportant pas prescription, fait usage de manière illicite de cannabis, substance classée comme stupéfiant, faits prévus et réprimés par les articles L 3421-1, 5132-7 du code de la santé publique, et réprimé par les articles L 3421-1, L 3424-2 alinéa 1, L 3421-2, 3421-3 et du code de la santé publique. JUGEMENT Par jugement contradictoire en date du 10 août 2010, le tribunal de grande instance de Rouen statuant sur l'action publique, a déclaré Y Z coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois, et a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois à titre de peine complémentaire.

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2Cour d'appel de Riom, 7 juin 2007, n° 07/00096
Infirmation

[…] coupable d'F G K, le 28/09/2006, à XXX (43), infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal

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3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 12 janvier 2011, n° 10/00059

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1, L. ²3421-2, L.3421-3, L.3424-2, L.5132-7 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 alinéa 1 du code pénal ;

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