Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement

Article L3424-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L628-6 (M), Code de la santé publique - art. L628-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie ordonne à une personne mise en examen de se placer sous surveillance médicale ou l'astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures est soumise aux dispositions des articles L. 3424-1 à L. 3424-4, lesquelles font exception aux articles 138, alinéa 2 (10°), et suivants du code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 7 mars 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2007, n° 07/00679

[…] délit prévu et réprimé par les articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 à 222-51 du Code Pénal, L 3421-1 à L 3424-5 et L 5132-7 du Code de la Santé Publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et 1 er de l'arrêté du 22 février 1990 ;

Résine·
Stupéfiant·
Convention internationale·
Autorisation administrative·
Santé publique·
Territoire national·
Prescription·
Délit·
Code pénal·
Pénal

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).