Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement
Article L3425-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaire • 1
Décisions • 396
[…] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal.
Lire la suite…- Partie civile·
- Code pénal·
- Police·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Infraction·
- Violence·
- Coups·
- Stupéfiant·
- Garde à vue
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1 al.1, al.2, L.5132-7, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 al.1 du code pénal ;
Lire la suite…- Infraction·
- Confiscation des scellés·
- Véhicule·
- Route·
- Récidive·
- Stupéfiant·
- Amende·
- Ministère public·
- Peine·
- Casier judiciaire
3. Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2009, n° 08/01746
[…] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal
Lire la suite…- Résine·
- Santé publique·
- Code pénal·
- Stupéfiant·
- Ministère public·
- Autorisation administrative·
- Appel·
- Action publique·
- Drogue·
- Public
L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […] sans lien automatique avec les mesures de sûreté en cours ; - à titre de peine complémentaire, ordonnée par la juridiction de jugement lorsqu'une condamnation a été prononcée du chef d'usage illicite de stupéfiants, en vertu de l'article L3425-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…