Article L3425-1 du Code de la santé publique

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Version07/03/2007
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167

La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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Commentaire1


1Drogue - Addiction - Réponses Pénales
Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […] sans lien automatique avec les mesures de sûreté en cours ; - à titre de peine complémentaire, ordonnée par la juridiction de jugement lorsqu'une condamnation a été prononcée du chef d'usage illicite de stupéfiants, en vertu de l'article L3425-1 du code de la santé publique.

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Décisions396


1Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2009, n° 09/00330
Infirmation

[…] D D'USAGE ILLICITE H, le 06/09/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL

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  • Appel·
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  • Action publique·
  • Délinquance·
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2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 8 avril 2011, n° 10/00980

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1 al.1, al.2, L.5132-7, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 al.1 du code pénal ;

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3Cour d'appel de Bourges, 4 novembre 2009
Infirmation

[…] coupable d'I J K, commis du 01/01/2008 au 16/12/2008, à XXX, NATINF 000180, infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal

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