Article L3425-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles L. 3421-1 et L. 3425-1.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
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Village Justice · 26 juin 2024

[…] distribue les procédures et sanctions prévues à l'alinéa 1 et 3 de l'article L3421-1 du Code de la santé publique en fonction notamment de la nature et de la quantité des stupéfiants trouvés en possession du délinquant. […] Pour les quantités plus importantes et pour les autres produits stupéfiants, […] L'amende prévue à l'article L3421-1 du CSP trouvait originairement sa raison d'être dans le cadre d'une politique de soin sous contrainte. L'article L3425-2 du CSP prévoit en effet que le fait de se soustraire à l'injonction thérapeutique prévue à l'article L3423-1 du CSP est puni des peines prévues à l'article L3421-1 (alinéa 1) du CSP.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Nicolas F., enregistrée sous le n° 2021-967 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-41 du code pénal et de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP). […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

code de la santé publique. […] Initialement prévue par voie réglementaire au sein du premier code de la santé publique de 19533, la législation moderne relative à ces substances nocives s'est vue conférer une assise législative par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 19704. Elle figure aujourd'hui au sein du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique (CSP). […] 1 à L. 3425-2 du CSP. 15 Article L. 3421-1 du CSP. […] À l'occasion de ce recours, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-90.038, Inédit

[…] « L'article L.3425-1 du CSP prévoyant à titre de peine complémentaire du délit prévu et réprimé par les articles L.3421-1 et suivants, l'obligation de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, I'article L. 3425-2 CSP prévoyant des sanctions pénales en cas de soustraction à une mesure d'injonction thérapeutique, les articles L 3413-1 à 4 du CSP définissant les modalités de la mesure, en ce qu'ils mettent en oeuvre en droit interne les dispositions de la Convention unique des stupéfiants du 30 mars 1961 sont ils conformes, […]

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