Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement
Article L3425-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Commentaires • 2
code de la santé publique. […] Initialement prévue par voie réglementaire au sein du premier code de la santé publique de 19533, la législation moderne relative à ces substances nocives s'est vue conférer une assise législative par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 19704. Elle figure aujourd'hui au sein du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique (CSP). […] 1 à L. 3425-2 du CSP. 15 Article L. 3421-1 du CSP. […] À l'occasion de ce recours, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-90.038, Inédit
[…] « L'article L.3425-1 du CSP prévoyant à titre de peine complémentaire du délit prévu et réprimé par les articles L.3421-1 et suivants, l'obligation de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, I'article L. 3425-2 CSP prévoyant des sanctions pénales en cas de soustraction à une mesure d'injonction thérapeutique, les articles L 3413-1 à 4 du CSP définissant les modalités de la mesure, en ce qu'ils mettent en oeuvre en droit interne les dispositions de la Convention unique des stupéfiants du 30 mars 1961 sont ils conformes, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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Nicolas F., enregistrée sous le n° 2021-967 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-41 du code pénal et de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP). […]
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