Article L3511-2 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-27-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.

Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2016
5 textes citent l'article

Commentaires15


1Cigarettes Puff Et Prévention Des Jeunes
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 29 juin 2023

La vente de ces cigarettes touche pour la majorité les mineurs alors que celle-ci est en principe prohibée selon les articles L.3513-5 et R.3515-6 du code de la santé publique. Alors que les cigarettes électroniques rechargeables sont, à l'origine, utilisées pour réduire la consommation de tabac, les cigarettes jetables « puff », colorées et fruitées attirent énormément les jeunes, qu'ils aient déjà fumé ou, plus grave, en les incitant à le faire. […]

La sensibilisation des jeunes au risque tabagique est obligatoire (articles L. 3511-2 du code de la santé publique et L. 312-18 du code de l'éducation). […]

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2Politique De Prévention Des Conduites Addictives En Milieu Scolaire
Mme Brigitte Lherbier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

La réglementation relative à la lutte contre le tabagisme, notamment auprès des mineurs, trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. […] Ainsi, par exemple, l'article L. 3511-2 du code de la santé publique prévoit qu'une sensibilisation au risque tabagique soit organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. […]

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3Santé - Tabagisme - Jeunes. Lutte Et Prévention.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

Par ailleurs, les cigarettes aromatisées, dont la teneur en ingrédients de vanilline et d'éthylvanilline donne une saveur sucrée ou acidulée, sont interdites (articles L.3511-2 et D.3511-16 du code de la santé publique). Au plan européen, la directive 2001/37 sur les produits du tabac est en cours de révision, suite à la décision de la Commission du 19 décembre 2012. Cette directive comporte un article 6 consacré à l'interdiction de certains additifs dont, notamment, les arômes. La France restera très vigilante sur cette mise à jour de la directive 2001/37.

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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2007, 06-82.393, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 3511-3, L. 3511-1 et L. 3511-2 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

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  • Cigarette·
  • Tabac·
  • Marque·
  • Publicité·
  • Produit·
  • Conditionnement·
  • Propriété commerciale·
  • Support·
  • Originalité·
  • Délit

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-83.015, Publié au bulletin
Rejet

[…] Les dispositions claires et précises des articles L. 3511-2 et suivants du Code de la santé publique, qui interdisent la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ne méconnaissent ni l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 1 er du protocole additionnel, dès lors qu'elles constituent une mesure nécessaire à la protection de la santé et proportionnée à cet objectif d'intérêt général, justifiant une restriction à la liberté d'expression et au droit de propriété (1).

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  • Protocole additionnel n° 1, article 1·
  • Protocole additionnel no 1, article 1·
  • Article 10.2·
  • Article 10·
  • Article 1·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Participation à la promotion du produit·
  • Publicité indirecte en faveur du tabac·
  • Publicité illicite en faveur du tabac·
  • Libre circulation des marchandises

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 18-80.715, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Cigarette·
  • Publicité illicite·
  • Ventes illicites·
  • Tabagisme·
  • Tabac·
  • Dommages-intérêts·
  • Partie civile·
  • Préjudice distinct·
  • Santé publique·
  • Délit
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