Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L3511-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 98 (V)
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans.
Commentaires • 32
> La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », a modifié le code de la santé publique (article L3511-2-1) pour interdire la vente aux moins de 18 ans : […]
Lire la suite…> La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », a modifié le code de la santé publique (article L3511-2-1) pour interdire la vente aux moins de 18 ans : […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — juger que la SNC Herande n'a pas intérêt, ni qualité à agir concernant l'application des articles L. 3511 et L. 3512 du Code de la santé publique, […] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , la SNC Herande demande à la cour d'appel de:
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[…] Vu les articles L.3511-1, L.3511-2-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3511-6, L. 3511-7, L.3 512-1 et L. 3512-2 du Code de la santé publique, 1382 du Code Civil, 463 du Code de Procédure Civile et 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
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3. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 15/11278
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 02 décembre 2014 – Tribunal de commerce de Meaux – RG n°2014004703 […] L'article L 3511-2-1 du code de la santé publique fait également référence à la simulation de l'acte de fumer pour la cigarette électronique alors que l'article L 3511-1 du même code mentionne les produits visés en deux catégorie distinctes, d'une part les produits du tabac ou des ingrédients et d'autre part les cigarettes électroniques et les liquides contenant ou non de la nicotine destinés à être consommés avec une cigarette électronique et précise que sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, […]
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La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », a modifié le code de la santé publique (article L3511-2-1) pour interdire la vente aux moins de 18 ans : […]
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