Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L3511-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Commentaires • 133
Décisions • 118
[…] « . Vu article 2 du Code de Procedure Pénale 23 ? : ; . Vu les articles L. 35124 L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] — REJETER Vachon de M X de la SNC COURTILLES et de la Confedératron Nationale des Buralistes de France (CNBF) en ce qu'elle vise à faire interdire la publicité et le commerce des. cigarettes. électroniques par. la SARL-CLOP & CO.pour infraction à . l'interdiction de publrc1te indirecte en faveur du tabac au sens des articles L3511 -3 et L
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 111-3, 111-4 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE ET DUPUY c. FRANCE, 5 mars 2009, 13353/05
[…] 20. Par un arrêt du 12 décembre 2006, la C.J.C.E. se prononça sur des dispositions de la directive 2003/33/CE. Il s'agissait de l'affaire C-380/03 ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 9 septembre 2003 par l'Allemagne contre le Parlement et le Conseil : […] 35. Le Gouvernement soutient que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants était fondée sur les dispositions des articles L. 3511-3, L. 3511-4 alinéa 1 et L. 3512-2 alinéas 1 et 3 du code de la santé publique, définissant l'infraction de publicité en faveur du tabac ou de produits du tabac et visait un but légitime, à savoir la protection de la santé publique.
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Pourtant, l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. […]
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