Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Information et prévention
Article L3511-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :
1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;
2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ;
3° Les sages-femmes, en application de l'article L. 4151-4 ;
4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L. 4311-1 ;
5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l'article L. 4321-1.
Commentaires • 133
Décisions • 118
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 111-3, 111-4 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] « . Vu article 2 du Code de Procedure Pénale 23 ? : ; . Vu les articles L. 35124 L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] — REJETER Vachon de M X de la SNC COURTILLES et de la Confedératron Nationale des Buralistes de France (CNBF) en ce qu'elle vise à faire interdire la publicité et le commerce des. cigarettes. électroniques par. la SARL-CLOP & CO.pour infraction à . l'interdiction de publrc1te indirecte en faveur du tabac au sens des articles L3511 -3 et L
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-83.244, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-6, alinéa 5, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Pourtant, l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. […]
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