Article L3511-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version03/08/2003
>
Version11/08/2004
>
Version25/05/2006
>
Version01/01/2011
>
Version28/01/2016
>
Version21/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :

1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;

2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ;

3° Les sages-femmes, en application de l'article L. 4151-4 ;

4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L. 4311-1 ;

5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l'article L. 4321-1.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
7 textes citent l'article

Commentaires134


1Produits Dangereux - Campagnes De Sensibilisation Privées Sur Le Tabac De Contrefaçon
M. Luc Geismar · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

Pourtant, l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. […]

 Lire la suite…

3De justes motifs de non-exploitation d'une marque
www.lemondedudroit.fr · 28 janvier 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions117


1Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 16 décembre 2014, n° 2014001931
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] « . Vu article 2 du Code de Procedure Pénale 23 ? : ; . Vu les articles L. 35124 L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] — REJETER Vachon de M X de la SNC COURTILLES et de la Confedératron Nationale des Buralistes de France (CNBF) en ce qu'elle vise à faire interdire la publicité et le commerce des. cigarettes. électroniques par. la SARL-CLOP & CO.pour infraction à . l'interdiction de publrc1te indirecte en faveur du tabac au sens des articles L3511 -3 et L

 Lire la suite…
  • Cigarette électronique·
  • Concurrence déloyale·
  • Vente au détail·
  • Tribunaux de commerce·
  • Vente de tabac·
  • Site internet·
  • Produit·
  • Sociétés·
  • Monopole d'état·
  • Union européenne

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 09-88.598, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 111-3, 111-4 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Cigarette·
  • Tabac·
  • Publicité illicite·
  • Marque·
  • Thé·
  • Santé publique·
  • Conditionnement·
  • Produit·
  • Santé·
  • Arôme

3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE ET DUPUY c. FRANCE, 5 mars 2009, 13353/05

[…] 20. Par un arrêt du 12 décembre 2006, la C.J.C.E. se prononça sur des dispositions de la directive 2003/33/CE. Il s'agissait de l'affaire C-380/03 ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 9 septembre 2003 par l'Allemagne contre le Parlement et le Conseil : […] 35. Le Gouvernement soutient que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants était fondée sur les dispositions des articles L. 3511-3, L. 3511-4 alinéa 1 et L. 3512-2 alinéas 1 et 3 du code de la santé publique, définissant l'infraction de publicité en faveur du tabac ou de produits du tabac et visait un but légitime, à savoir la protection de la santé publique.

 Lire la suite…
  • Tabac·
  • Publicité·
  • Médias·
  • Liberté d'expression·
  • Gouvernement·
  • Marque·
  • Santé publique·
  • Parrainage·
  • Presse écrite·
  • Image
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).