Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L3511-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
Commentaires • 22
Au moment des faits, l'alinéa 3 de l'article L. 3511-3 de cet article disposait que : « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ». […] Selon l'article L. 3511-4 du Code de la santé publique alors applicable : « Est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac […] lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac ».
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 111-3, 111-4 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] « . Vu article 2 du Code de Procedure Pénale 23 ? : ; . Vu les articles L. 35124 L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] — REJETER Vachon de M X de la SNC COURTILLES et de la Confedératron Nationale des Buralistes de France (CNBF) en ce qu'elle vise à faire interdire la publicité et le commerce des. cigarettes. électroniques par. la SARL-CLOP & CO.pour infraction à . l'interdiction de publrc1te indirecte en faveur du tabac au sens des articles L3511 -3 et L […] . Condamne les parties 'demanderesses aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffé . liqUides à la somme de 176 04 € dont 29,12 € de TVA. . – - °
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE ET DUPUY c. FRANCE, 5 mars 2009, 13353/05
[…] 35. Le Gouvernement soutient que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants était fondée sur les dispositions des articles L. 3511-3, L. 3511-4 alinéa 1 et L. 3512-2 alinéas 1 et 3 du code de la santé publique, définissant l'infraction de publicité en faveur du tabac ou de produits du tabac et visait un but légitime, à savoir la protection de la santé publique.
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