Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L3511-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Commentaires • 11
Pour mémoire, le code de la santé public prohibe, aux articles L.3511-3 et suivants, la propagande ou publicité en faveur du tabac. Des exceptions sont posées, l'une d'elle, la plus importante en termes de visibilité par le public, est énoncée à l'article L.3511-5 du code de la santé publique. […] En cela, s'il s'agit d'un sport mécanique, on peut penser à première vue, que l'on se trouve dans le cadre de l'exception prévue à l'article L3511-5 du Code de la santé publique. Mais deux éléments viennent contrecarrer cette apparente facilité de façade.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 05/06/2009 […] « Enfin, il n'y a pas de discrimination au sens de l'article 14 de la Convention, quand c'est la loi elle-même dans son article L. 3511-5 du code de la santé publique qui fait une différence entre presse écrite et retransmission télévisuelle de compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée ; ainsi la discrimination ne saurait être invoquée lorsque la différence de traitement est justifiée, comme en l'espèce, par la spécificité des médias en cause ; […]
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[…] 05/06/2009 […] Elle a estimé que, bien que cela ne soit pas expressément précisé, l'article L. 3511-5 du code de la santé publique entendait limiter l'autorisation donnée aux chaînes de télévision de retransmettre les compétitions de sport mécanique aux strictes nécessités de l'information sportive sur la course et son environnement, donnée en temps réel ou dans des situations proches du temps réel. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-84.894, Inédit
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi et, dès lors que la différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique, qui autorise ces dernières à retransmettre les compétitions de sport mécanique se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, procède d'une distinction objective et proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis par la loi, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait, a justifié sa décision ;
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D'après l'article L.3511-5 du Code de la santé publique stipule que tout contrevenant s'expose au paiement d'une amende. Cette amende peut augmenter en cas de récidive. Sanctions prévues pour le non-respect des règles de fumées La loi concernant le tabac et les produits dérivés définit les règles relatives à la consommation de ce stupéfiant dans les espaces publics et clos.
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