Article L3511-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version25/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Sortie de vigueur le 21 mai 2016
7 textes citent l'article

Commentaires117


1Affichage obligatoire dans les restaurants ? Exigences légales !
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2023

[…] Conformément à l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public, y compris les restaurants. Les restaurateurs doivent afficher un panneau indiquant cette interdiction, avec une taille minimale de 20 cm sur 15 cm.

 Lire la suite…

2Commerce Et Artisanat - Législation - Bar À Chicha
M. Guy Teissier · Questions parlementaires · 18 septembre 2018

L'article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, quel que soit le statut juridique de l'exploitant (CA Dijon, 12 Octobre 2012). Un établissement passant outre cette interdiction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. […] Ces établissements sont ainsi tenus au respect des dispositions du code de la santé publique, et en particulier l'interdiction de vente aux mineurs et l'interdiction de la publicité et de la promotion en faveur du tabac.

 Lire la suite…

3Panorama de droit public (1er mars-15 avril 2018)
www.actu-juridique.fr · 1er août 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions138


1Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2009, n° 0606928J
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] X n'établit l'existence d'aucun préjudice résultant de la supposée faute que le département du Nord aurait commis en tardant à faire respecter au sein de ses services l'interdiction de fumer dans les lieux publics prévue par les articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-7 du code de santé publique ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le département du Nord, les conclusions présentées par M. […]

 Lire la suite…
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Tabac·
  • Fumée·
  • Service·
  • Fonctionnaire·
  • Maladie professionnelle·
  • Militaire·
  • Tableau·
  • Affection

2CAA de NANTES, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT03904, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 alors en vigueur du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (…) sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-1 du même code, dans sa version alors applicable : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-2 dudit code, […]

 Lire la suite…
  • Machine à sous·
  • Loisir·
  • Jeux·
  • Justice administrative·
  • Casino·
  • Tribunaux administratifs·
  • Santé publique·
  • Courrier·
  • Libertés publiques·
  • Air

3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2017, 16MA01512, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (…) sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-1 du même code, dans sa version alors applicable : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (…) » ; […]

 Lire la suite…
  • Protection générale de la santé publique·
  • Lutte contre les fléaux sociaux·
  • Lutte contre la toxicomanie·
  • Lutte contre le tabagisme·
  • Santé publique·
  • Sports et jeux·
  • Machine à sous·
  • Loisir·
  • Jeux·
  • Cabinet du ministre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).