Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L3511-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version25/05/2006
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 20 octobre 2022, n° 21/02351
Infirmation
[…] — 26 634,20 euros au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, […] L'article L3511-8 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif.
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