Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L3511-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version25/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 91-32 1991-01-10 art. 7

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006

Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006

Sortie de vigueur le 21 mai 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 20 octobre 2022, n° 21/02351

Infirmation

[…] — 26 634,20 euros au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, […] L'article L3511-8 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif.

Lorraine·
Harcèlement sexuel·
Obligations de sécurité·
Harcèlement moral·
Résiliation·
Titre·
Préavis·
Dommages et intérêts·
Contrat de travail·
Code du travail

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).