Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L3511-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-83.244, Publié au bulletin
[…] depuis de nombreuses années et dès avant la période visée à la prévention, en particulier par les médias grand public ainsi que dans les campagnes d'information institutionnelles telles que celles, en milieu scolaire notamment, prévues par l'article L. 3511-9 du code de la santé publique ; qu'il est ensuite reproché aux sociétés prévenues, dont il a été retenu plus haut qu'elles avaient participé à la distribution de paquets de cigarettes en cause, le délit de publicité illicite en faveur du tabac ou des produits du tabac, […]
Lire la suite…- Action civile·
- Recevabilité·
- Association·
- Conditions·
- Tabac·
- Cigarette·
- Cancer·
- Filtre·
- Distribution·
- Mentions
A cet égard, les termes généraux retenus par le législateur devraient permettre une interprétation large de la notion de lieux publics englobant le monde carcéral puisque l'article L. 3511-7 du Code de la Santé Publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, […] il est regrettable qu'il n'ait pas eu la clairvoyance de prévoir que soit dispensée une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique dans les établissements pénitentiaires, comme cela est prévu par l'article L. 3511-9 du Code de la Santé Publique pour les établissements scolaires et l'armée. […] En effet, […]
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