Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L3512-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions aux dispositions prévues à l'article L. 3512-2 et pour celles prises en application de l'article L. 3511-7.
Commentaires • 19
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, pose le principe de l'application de ce principe de responsabilité élargie à différents secteurs, et vise à son 19° : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. […] La définition des produits du tabac est quant à elle renvoyée à celle qui figure à l'article L3512-1 du code de la santé publique, qui indique qu'ils comprennent « les cigarettes, le tabac à rouler, […]
Lire la suite…L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, pose le principe de l'application de ce principe de responsabilité élargie à différents secteurs, et vise à son 19° : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. […] La définition des produits du tabac est quant à elle renvoyée à celle qui figure à l'article L3512-1 du code de la santé publique, qui indique qu'ils comprennent « les cigarettes, le tabac à rouler, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;
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[…] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de la République, le Premier ministre, les ministres des solidarités et de la santé, de l'intérieur et le garde des sceaux, […] d'autre part, inclure le cannabis et tout autre produit stupéfiant au titre Ier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, codifiée sous les articles L. 3512-1 et suivants du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients au sens de l'article L. 3512-2 de ce même code ou, à défaut, de légiférer par des dispositions identiques, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-83.244, Publié au bulletin
Selon l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, pour exercer les droits reconnus à la partie civile ne ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, une association doit, par ses statuts, comporter la lutte contre le tabagisme.
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En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que : […] Tout d'abord, l'article L. 3512-4 du CSP dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […]
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