Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 1 : Dispositions générales
Article L3512-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié.
Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral.
Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.
Commentaires • 19
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, pose le principe de l'application de ce principe de responsabilité élargie à différents secteurs, et vise à son 19° : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. […] La définition des produits du tabac est quant à elle renvoyée à celle qui figure à l'article L3512-1 du code de la santé publique, qui indique qu'ils comprennent « les cigarettes, le tabac à rouler, […]
Lire la suite…L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, pose le principe de l'application de ce principe de responsabilité élargie à différents secteurs, et vise à son 19° : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. […] La définition des produits du tabac est quant à elle renvoyée à celle qui figure à l'article L3512-1 du code de la santé publique, qui indique qu'ils comprennent « les cigarettes, le tabac à rouler, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;
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[…] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de la République, le Premier ministre, les ministres des solidarités et de la santé, de l'intérieur et le garde des sceaux, […] d'autre part, inclure le cannabis et tout autre produit stupéfiant au titre Ier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, codifiée sous les articles L. 3512-1 et suivants du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients au sens de l'article L. 3512-2 de ce même code ou, à défaut, de légiférer par des dispositions identiques, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-83.244, Publié au bulletin
Selon l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, pour exercer les droits reconnus à la partie civile ne ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, une association doit, par ses statuts, comporter la lutte contre le tabagisme.
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En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que : […] Tout d'abord, l'article L. 3512-4 du CSP dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […]
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