Article L3512-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version11/08/2004
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Version25/05/2006
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Version21/05/2016
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Version23/10/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-32 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié.

Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral.

Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Sortie de vigueur le 23 octobre 2023
7 textes citent l'article

Commentaires19


1CBD et sponsoring sportif, que dit la législation ?
Village Justice · 16 octobre 2022

En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que : […] Tout d'abord, l'article L. 3512-4 du CSP dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454065
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2022

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, pose le principe de l'application de ce principe de responsabilité élargie à différents secteurs, et vise à son 19° : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. […] La définition des produits du tabac est quant à elle renvoyée à celle qui figure à l'article L3512-1 du code de la santé publique, qui indique qu'ils comprennent « les cigarettes, le tabac à rouler, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455411
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2022

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, pose le principe de l'application de ce principe de responsabilité élargie à différents secteurs, et vise à son 19° : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. […] La définition des produits du tabac est quant à elle renvoyée à celle qui figure à l'article L3512-1 du code de la santé publique, qui indique qu'ils comprennent « les cigarettes, le tabac à rouler, […]

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Décisions22


1Cour administrative d'appel de Paris, 26 mai 2021, n° 21PA01322
Rejet

[…] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de la République, le Premier ministre, les ministres des solidarités et de la santé, de l'intérieur et le garde des sceaux, […] d'autre part, inclure le cannabis et tout autre produit stupéfiant au titre Ier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, codifiée sous les articles L. 3512-1 et suivants du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients au sens de l'article L. 3512-2 de ce même code ou, à défaut, de légiférer par des dispositions identiques, […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2006, 05-82.473, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-83.244, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, pour exercer les droits reconnus à la partie civile ne ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, une association doit, par ses statuts, comporter la lutte contre le tabagisme.

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Documents parlementaires10

Le tabagisme est l'un des principaux facteurs responsables de la perte d'années de vie en bonne santé. En 2019, 75 000 décès en France seraient attribuables au tabagisme, sur les 613 000 enregistrés la même année (soit près de 12 % de la mortalité annuelle). Les principales causes de décès attribuables au tabagisme sont les cancers (soit 62 % des décès attribuables au tabac), les maladies cardio-vasculaires (22,5 %) et les pathologies respiratoires (15,2 %). La Commission européenne a constaté, entre 2018 et 2020, dans au moins cinq États membres, une forte évolution du volume des ventes … Lire la suite…
___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…
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