Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme / Titre unique / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L3512-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2003
>
Version25/05/2006
>
Version01/07/2025
Entrée en vigueur le 3 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 - art. 3 () JORF 3 août 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
Commentaires • 9
1. Une revue d’amateurs de cigares poursuivie pour publicité illicite !Accès limité
EFL Actualités · 21 juillet 2016
2. [Brèves] La vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans : une nouvelle infraction !Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
www.l-expert-comptable.com · 4 juillet 2012
[…] Les articles L.3511-2-1 et L.3512-1-1 du code de la santé publique sont à afficher : interdiction de vendre, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.