Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L3512-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Commentaires • 10
Il a estimé que « ces produits étaient clairement identifiables et que leur visualisation était suffisamment appuyée pour revêtir un caractère publicitaire incompatible avec l'interdiction de la publicité clandestine prévue à l'article 9 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage, et au téléachat ». […] Le papier à cigarettes constituait en outre « un ingrédient interdit de publicité en vertu des articles L. 3512-2 et L. 3512-4 du Code de la santé publique ».
Lire la suite…En modifiant l'article L.3511-3, qui réprime la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.3511-1 (2), et l'article L.3512-2 du Code de la santé publique, la loi interdit la promotion de tous les dispositifs de vapotage, même ceux qui ne contiennent pas de la nicotine, et tous les flacons de recharge à l'exception des : affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] A l'audience publique du 02 Juin 2005, le président a constaté l'absence des prévenus et des civilement responsables qui n'ont pas comparu mais ont demandé à être représentés au cours des débats par leur avocat M e VUILLEZ, régulièrement muni de pouvoirs, la cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire, par application de l'article […] - Vu les articles L. 3511-1 à L. 3512-2 du Code de la Santé Publique ;
Lire la suite…- Cigarette·
- Europe·
- Tabac·
- Civilement responsable·
- Santé publique·
- Amnistie·
- Publicité·
- Sociétés·
- Prévention·
- Avertissement
[…] prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les pratiques d'aide et d'incitation à la consommation de stupéfiants par la fourniture de moyens et l'incitation par propagande ou provocation à l'usage, d'autre part, inclure le cannabis et tout autre produit stupéfiant au titre Ier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, codifiée sous les articles L. 3512-1 et suivants du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients au sens de l'article L. 3512-2 de ce même code ou, à défaut, de légiférer par des dispositions identiques, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Associations·
- Stupéfiant·
- Tribunaux administratifs·
- Premier ministre·
- L'etat·
- Santé·
- Plan national·
- Garde des sceaux·
- Tabac
3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE ET DUPUY c. FRANCE, 5 mars 2009, 13353/05
[…] 31. La Cour a par ailleurs précisé à plusieurs reprises que la liberté d'expression s'étend à la publication de photos (voir, notamment, Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (no 2), no 10520/02, 14 décembre 2006, § 29). […] 35. Le Gouvernement soutient que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants était fondée sur les dispositions des articles L. 3511-3, L. 3511-4 alinéa 1 et L. 3512-2 alinéas 1 et 3 du code de la santé publique, définissant l'infraction de publicité en faveur du tabac ou de produits du tabac et visait un but légitime, à savoir la protection de la santé publique.
Lire la suite…- Tabac·
- Publicité·
- Médias·
- Liberté d'expression·
- Gouvernement·
- Marque·
- Santé publique·
- Parrainage·
- Presse écrite·
- Image
En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que : […] Tout d'abord, l'article L. 3512-4 du CSP dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […]
Lire la suite…