Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 1 : Dispositions générales
Article L3512-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
Commentaires • 10
Il a estimé que « ces produits étaient clairement identifiables et que leur visualisation était suffisamment appuyée pour revêtir un caractère publicitaire incompatible avec l'interdiction de la publicité clandestine prévue à l'article 9 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage, et au téléachat ». […] Le papier à cigarettes constituait en outre « un ingrédient interdit de publicité en vertu des articles L. 3512-2 et L. 3512-4 du Code de la santé publique ».
Lire la suite…En modifiant l'article L.3511-3, qui réprime la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.3511-1 (2), et l'article L.3512-2 du Code de la santé publique, la loi interdit la promotion de tous les dispositifs de vapotage, même ceux qui ne contiennent pas de la nicotine, et tous les flacons de recharge à l'exception des : affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] A l'audience publique du 02 Juin 2005, le président a constaté l'absence des prévenus et des civilement responsables qui n'ont pas comparu mais ont demandé à être représentés au cours des débats par leur avocat M e VUILLEZ, régulièrement muni de pouvoirs, la cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire, par application de l'article […] - Vu les articles L. 3511-1 à L. 3512-2 du Code de la Santé Publique ;
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[…] prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les pratiques d'aide et d'incitation à la consommation de stupéfiants par la fourniture de moyens et l'incitation par propagande ou provocation à l'usage, d'autre part, inclure le cannabis et tout autre produit stupéfiant au titre Ier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, codifiée sous les articles L. 3512-1 et suivants du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients au sens de l'article L. 3512-2 de ce même code ou, à défaut, de légiférer par des dispositions identiques, […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE ET DUPUY c. FRANCE, 5 mars 2009, 13353/05
[…] 31. La Cour a par ailleurs précisé à plusieurs reprises que la liberté d'expression s'étend à la publication de photos (voir, notamment, Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (no 2), no 10520/02, 14 décembre 2006, § 29). […] 35. Le Gouvernement soutient que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants était fondée sur les dispositions des articles L. 3511-3, L. 3511-4 alinéa 1 et L. 3512-2 alinéas 1 et 3 du code de la santé publique, définissant l'infraction de publicité en faveur du tabac ou de produits du tabac et visait un but légitime, à savoir la protection de la santé publique.
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En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que : […] Tout d'abord, l'article L. 3512-4 du CSP dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, […]
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