Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L3512-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.
Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime et par les textes pris pour leur application.
Commentaires • 52
Ainsi, l'alinéa 1 de l'article L. 3512-4 du code de la santé fixe les cas dans lesquels la publicité pour le tabac est interdite. Les exceptions à ce principe sont prévues par l'article L. 3512-4 du code de la santé publique et sont extrêmement limitées. (Cass. crim., 18 mai 2016, n°15-80922). […]
Lire la suite…La loi s'est fondée sur les dispositions des articles L3512-4 et L3513-4 du Code de la santé publique. Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion de la chirurgie esthétique ? Non, ils ne peuvent plus faire la promotion des actes chirurgicaux et plus généralement, ils ont une interdiction de faire « toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique ». Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion des jeux d'argent ?
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de liberté d'expression et de non-discrimination, des articles L. 3512-4 et L. 3512-5 du code de la santé publique, défaut de motifs et défaut de base légale ;
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[…] Qu'à l'appui de son argumentation, el e rappelle que l'article L.3512-4 alinéa 1 er du code de la santé publique prohibe toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac et qu'en conséquence l'exploitation de sa marque pour des produits de la classe 14 pourrait être interprétée comme une publicité indirecte pour le tabac et donc tomber sous le coup des dispositions du code de la santé publique ;
Lire la suite…- R 712-18, 1°·
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- Déchéance
3. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2017, n° 2014001931
[…] Vu l'article 2 du Code de Procédure Pénale Vu les articles L.3512-1, L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24/04/2017, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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- Site internet·
- Internet
[…] Secteur du tabac et du vapotage : il est désormais expressément rappelé que les influenceurs doivent respecter l'interdiction de promotion des produits du tabac, ou du vapotage par renvoi aux articles L.3512-4 et L.3513-4 du Code de la santé publique.
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