Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 1 : Dispositions générales
Article L3512-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
Commentaires • 52
Ainsi, l'alinéa 1 de l'article L. 3512-4 du code de la santé fixe les cas dans lesquels la publicité pour le tabac est interdite. Les exceptions à ce principe sont prévues par l'article L. 3512-4 du code de la santé publique et sont extrêmement limitées. (Cass. crim., 18 mai 2016, n°15-80922). […]
Lire la suite…La loi s'est fondée sur les dispositions des articles L3512-4 et L3513-4 du Code de la santé publique. Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion de la chirurgie esthétique ? Non, ils ne peuvent plus faire la promotion des actes chirurgicaux et plus généralement, ils ont une interdiction de faire « toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique ». Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion des jeux d'argent ?
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Qu'à l'appui de son argumentation, el e rappelle que l'article L.3512-4 alinéa 1 er du code de la santé publique prohibe toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac et qu'en conséquence l'exploitation de sa marque pour des produits de la classe 14 pourrait être interprétée comme une publicité indirecte pour le tabac et donc tomber sous le coup des dispositions du code de la santé publique ;
Lire la suite…- R 712-18, 1°·
- Marque antérieure·
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- Propriété industrielle·
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- Produit·
- Déchéance
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de liberté d'expression et de non-discrimination, des articles L. 3512-4 et L. 3512-5 du code de la santé publique, défaut de motifs et défaut de base légale ;
Lire la suite…- Cigare·
- Amateur·
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- Magazine·
- Marque·
- Message·
- Publicité illicite·
- Communication·
- Liberté d'expression
3. Tribunal correctionnel de Paris, 28 février 2022, n° 8
[…] Par conséquent, de la même manière que la restriction apportée à la liberté d'information par application des articles L. 3511-3 et L. 3512-4 du Code de la santé publique est nécessaire et proportionnée au but légitime de protection de la santé publique poursuivi par le législateur, […] Ainsi la notion de publicité telle qu'elle a été élaborée dans le cadre des décisions rendues sur la publicité des produits du tabac est parfaitement applicable à la réglementation de la publicité des produits du vapotage, l'article L'article L3513-4 du Code de la Santé Publique reprenant d'ailleurs presque mot pour mot l'article L3512-4 du même code prohibant la publicité en faveur du tabac.
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- Cigarette·
- Consommateur
[…] Secteur du tabac et du vapotage : il est désormais expressément rappelé que les influenceurs doivent respecter l'interdiction de promotion des produits du tabac, ou du vapotage par renvoi aux articles L.3512-4 et L.3513-4 du Code de la santé publique.
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