Article L3611-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version06/04/2006
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Version03/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du sport. - art. L230-1 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 6 avril 2006

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Décisions7


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 30 avril 2004, 266214, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 avril 2004, présenté pour M. X ; il reprend les mêmes moyens et les mêmes conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 2001-35 et 2001-36 du 11 janvier 2001 ;

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  • Dopage·
  • Sanction·
  • Prévention·
  • Conseil·
  • Santé publique·
  • Sérieux·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Infraction·
  • Licence

2Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 258660, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 36111 à L. 36345 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 200135 et 200136 du 11 janvier 2001 ;

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  • Faits de nature à justifier l'exercice de ce pouvoir·
  • Conseil de prévention et de lutte contre le dopage·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Pouvoir de sanction·
  • Exclusion·
  • Dopage·
  • Justice administrative·
  • Prévention·
  • Sanction·
  • Manifestation sportive

3Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 juin 2003, 257422, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 juin 2003, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 2001-35 et 2001-36 du 11 janvier 2001 ;

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  • Dopage·
  • Fédération sportive·
  • Prévention·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Sanction·
  • Thérapeutique·
  • Manifestation sportive·
  • État
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Documents parlementaires78

Formellement, cet amendement déplace le contenu de l'article 2 dans un nouveau livre VI, au sein de la troisième partie du code de la santé publique, intitulé « lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante ». Il apporte également à l'article quelques modifications de fond : - Le délit d'incitation d'un mineur à la consommation de protoxyde d'azote est élargi à tout usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs, afin de tenir compte d'autres phénomènes de modes potentiellement dangereux auxquels les mineurs … Lire la suite…
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