Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante / Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux / Chapitre unique : Dispositions générales
Article L3611-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1
Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 avril 2004, présenté pour M. X ; il reprend les mêmes moyens et les mêmes conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 2001-35 et 2001-36 du 11 janvier 2001 ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 36111 à L. 36345 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 200135 et 200136 du 11 janvier 2001 ;
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 juin 2003, 257422, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 juin 2003, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 2001-35 et 2001-36 du 11 janvier 2001 ;
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