Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre II : Surveillance médicale des sportifs / Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives
Article L3621-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Seuls les médecins agréés en application du présent livre sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article L. 3632-2.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 avril 2011, n° 0602656
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, […] en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ; 2° Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire ; 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6. La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 3621-3. » ; […]
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