Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre II : Surveillance médicale des sportifs / Chapitre II : Rôle des médecins
Article L3622-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte. Il mentionne avoir délivré cette information sur l'ordonnance remise au sportif.
S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe par écrit l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle.
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[…] X, coureur cycliste licencié à la Fédération française de cyclisme, a fait l'objet de poursuites pénales, pour infraction à l'article L. 3631-3 du code de la santé publique qui interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1, […]
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2. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 258660, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si les dispositions de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique prévoient que le médecin doit informer le sportif auquel il prescrit une substance dont l'utilisation peut être compatible avec la pratique sportive sous certaines conditions de l'obligation de présenter la prescription lors des contrôles, cette disposition ne prévoit cependant pas que la méconnaissance de cette obligation expose l'intéressé à une sanction. […]
Lire la suite…- Faits de nature à justifier l'exercice de ce pouvoir·
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