Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre II : Surveillance médicale des sportifs / Chapitre II : Rôle des médecins
Article L3622-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 5 février 2002, n° 02-003
Délibération portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent […] pour avis, d'un projet de décret prévu en application des dispositions de l'article L. 3622-7 du code de la santé publique issues de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, qui a notamment pour objet de prévoir les modalités de transmission aux autorités sanitaires de données individuelles recueillies par les médecins qui traitent des cas de dopage, […]
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