Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre Ier : Agissements interdits
Article L3631-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, il est interdit de prescrire, de céder, d'offrir, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3631-1 du code de la santé publique : « Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer : d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété. / de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies. […] ayant contrevenu aux dispositions des articles L.3631-1, L.3631-3 et L.3632-3. […]
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 30 avril 2004, 266214, inédit au recueil Lebon
[…] de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, le conseil était compétent ; que la commission disciplinaire de première instance de la fédération a prononcé une sanction pour violation de l'article L.3631-3 du code de la santé publique, en se fondant non pas sur un procès-verbal de constat d'infraction, mais sur un jugement de condamnation pénale du tribunal de grande instance de Poitiers ; que dans un tel cas, […]
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- Infraction·
- Licence
[…] de l'acquisition et d'inscription à l'ordonnancier de 404 boîtes d'Androtardyl® (infraction aux articles R 5196 et R 5198 du code de la santé publique ). […] Mme C était donc susceptible d'être en infraction avec les dispositions pénales relatives à la lutte contre le dopage chez le sportif (art L 3631 -3 et s du code de la santé publique […]
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