Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
Article L3632-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La commission note en l'espèce que l'article 9 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, a prévu, dans la rédaction de cette loi en vigueur jusqu'en 1999, que toute personne appelée à intervenir dans les enquêtes et contrôles anti-dopage est tenue au secret professionnel. Une règle de même portée a ensuite été reprise à l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, puis à l'article L. 3632-1 du code de la santé publique et, depuis 2006, à l'article L. 232-11 du code du sport.
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 19 avril 2011, n° 0602656
[…] 63-05-01-02 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, en vigueur à la date du contrôle anti-dopage es faits et désormais codifié à l'article L. 232-12 du code du sport : « Les médecins agréés en application de l'article L. 3632-1 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. / Ils peuvent remettre à un sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens. / Ils peuvent être assistés, à leur demande, […]
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