Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L3633-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 10-83.491, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 3631-1, L. 3633-3 du code de la santé publique, L. 232-9, L. 232-10, L. 232-26, L. 232-27 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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