Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales

Article L3633-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab), Loi 99-223 1999-03-23 art. 27 III

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 février 2006 est l'article : Code du sport. - art. L232-29 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 1 février 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006 en vigueur le 1er février 2006

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1. Loi portant amnistieAccès limité

Le Moniteur · 16 août 2002

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