Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre IV : Sanctions administratives
Article L3634-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 87 () JORF 18 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 87 I 8°, 9°, 10° JORF 18 janvier 2002
1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 3634-1. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
3° Il peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. Dans ce cas, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle il a été informé de ces décisions, en application du premier alinéa de l'article L. 3612-1 ;
4° Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
La saisine du conseil est suspensive.
Commentaires • 5
Code de la santé publique (2000-2006) .......................................................................... 6 - Article L. 3634-2 créé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique .................................................................................................................... 6 - Article L. 3634-2 issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] eu égard au fait qu'il se trouve empêché de disputer des compétitions professionnelles ; que la condition d'urgence, posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est dès lors remplie ; qu'est, en premier lieu, […] le moyen tiré de ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage n'a pas pris sa décision dans le mois de la réception des pièces, mais avant cette réception ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées par les articles L. 3634-2 et L. 3634-3 du code de la santé publique ; qu 'est en second lieu de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, […]
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Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 3634-3 du même code que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut réformer une décision prise par une fédération sportive pour sanctionner une méconnaissance de la réglementation en matière de dopage que s'il a décidé de se saisir de l'affaire dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'intégralité des pièces du dossier transmises par la fédération. C'est à lui qu'il incombe d'apporter les éléments permettant de justifier de la date à laquelle il a reçu l'intégralité des pièces du dossier dont il a entendu se saisir.
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 258660, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 36342 du code de la santé publique : « En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 36311, L. 36313 et L. 36323, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction ( ) » ; que l'article L. 36311 du même code dispose : « Il est interdit, […]
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Un peu plus de quatre mois plus tard, celle-ci a informé l'AFLD que ses organes disciplinaires n'avaient pas statué dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 232-21 du code du sport. En conséquence, en vertu du 2° de l'article L. 232-22 de ce code, l'AFLD s'est trouvée saisie du cas de M. B.... Rappelons que vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC présentée par M. B... contre cette disposition, en relevant qu'elle ne conférait pas à l'AFLD un pouvoir d'auto-saisine, mais prévoyait sa saisine automatique en cas de dépassement des délais (26 avril 2018, M. […]
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