Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 3631-1 et L. 3632-3, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1 ;
- à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 3631-3, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3631-1, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
[…] Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 3, 10 et 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X… X, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; […] selon la procédure prévue par l'article L. 521-1 susmentionné, la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre, en application des dispositions de l'article L. 3634-3 du code de la santé publique, la sanction de l'interdiction de participer pendant six mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; […]
[…] que la condition d'urgence, posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est dès lors remplie ; qu'est, en premier lieu, […] mais avant cette réception ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées par les articles L. 3634-2 et L. 3634-3 du code de la santé publique ; qu 'est en second lieu de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce que le contrôle s'est déroulé dans des conditions irrégulières au regard de l'article 3 du décret du 11 janvier 2001 ; qu'est en dernier lieu de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée, […]
[…] que la condition d'urgence, posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est dès lors remplie ; qu'est, en premier lieu, […] le moyen tiré de ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a pris sa décision alors que le délai imparti à l'organe disciplinaire de la Fédération française de rugby à XIII n'était pas expiré ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées par les articles L. 3634-1 et L. 3634-2 du code de la santé publique ; […] qu'avant de prendre sa décision, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'a invité à trois reprises à se soumettre, en application de l'article L. 3634-3 du code de la santé publique, […]
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L3221-1 (M) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L3634-3 (M) Article 95 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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