Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre IV : Sanctions administratives
Article L3634-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 3631-1 et L. 3632-3, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1 ;
- à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 3631-3, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3631-1, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
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Décisions • 7
[…] eu égard au fait qu'il se trouve empêché de disputer des compétitions professionnelles ; que la condition d'urgence, posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est dès lors remplie ; qu'est, en premier lieu, […] le moyen tiré de ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage n'a pas pris sa décision dans le mois de la réception des pièces, mais avant cette réception ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées par les articles L. 3634-2 et L. 3634-3 du code de la santé publique ; qu 'est en second lieu de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, […]
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[…] Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, selon la procédure prévue par l'article L. 521-1 susmentionné, la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre, en application des dispositions de l'article L. 3634-3 du code de la santé publique, la sanction de l'interdiction de participer pendant six mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; qu'aucun des moyens susanalysés de sa requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette sanction ; que cette requête doit dès lors être rejetée ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 27 mars 2006, 291072, Inédit au recueil Lebon
[…] pour justifier le taux élevé constaté lors du contrôle ; qu'avant de prendre sa décision, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'a invité à trois reprises à se soumettre, en application de l'article L. 3634-3 du code de la santé publique, à une expertise en vue de déterminer si son état de santé rendait nécessaire le recours au salbutamol dans des proportions correspondant au taux constaté ; que M. B… n'a donné aucune suite à ces invitations ; que, […]
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