Article L3634-4 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3634-4 du code de la santé publique : « Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3 » ; que la requête de M. X… est dirigée contre la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre, sur le fondement des dispositions des articles L. 3634-2 et L. 3634-3 du code de la santé publique, la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de six mois, dont deux mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de basketball ;