Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre IV : Sanctions administratives
Article L3634-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] eu égard au fait qu'il se trouve empêché de disputer des compétitions professionnelles ; que la condition d'urgence, posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est dès lors remplie ; qu'est, […] mais avant cette réception ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées par les articles L. 3634-2 et L. 3634-3 du code de la santé publique ; qu 'est en second lieu de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, […] en ne tirant pas les conséquences résultant de la méconnaissance du secret médical, a méconnu les articles 4 et 5 du décret du 11 janvier 2001 ; qu'enfin, la sanction infligée est à tout le moins excessive ;
Lire la suite…- Dopage·
- Prévention·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Légalité·
- Suspension·
- Conseil·
- Sérieux·
- Santé publique·
- Urgence
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 avril 2004, présenté pour M. X ; il reprend les mêmes moyens et les mêmes conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 2001-35 et 2001-36 du 11 janvier 2001 ;
Lire la suite…- Dopage·
- Sanction·
- Prévention·
- Conseil·
- Santé publique·
- Sérieux·
- Justice administrative·
- Légalité·
- Infraction·
- Licence
3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 258660, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 36111 à L. 36345 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 200135 et 200136 du 11 janvier 2001 ;
Lire la suite…- Faits de nature à justifier l'exercice de ce pouvoir·
- Conseil de prévention et de lutte contre le dopage·
- Spectacles, sports et jeux·
- Pouvoir de sanction·
- Exclusion·
- Dopage·
- Justice administrative·
- Prévention·
- Sanction·
- Manifestation sportive
L'article préliminaire du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, énumère les principes fondamentaux régissant la procédure pénale, parmi lesquels le principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». […] Les dispositions administratives régissant la procédure disciplinaire en matière de dopage sont issues de la loi du 23 mars 1999 relative à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (codifiées aux articles L. 3634-1 à L. 3634-5 du code de la santé publique) et sont également soumises à différentes garanties procédurales préservant les droits de la défense de l'intéressé.
Lire la suite…