Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire / Titre unique / Chapitre unique
Article L3711-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version12/08/2011
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'Etat prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Commentaires • 2
1. Comment déclarer un COSP en DSN selon les normes 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 15 janvier 2021
LégiSocial
Décision • 0
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