Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire / Titre unique / Chapitre unique

Article L3711-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version12/08/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L355-36 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 47 (V)

Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.

Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 47 (V)

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