Article L3711-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L355-37 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1


1Contrainte pénale
www.cabinetaci.com · 21 juillet 2017

[…] I). — la contrainte pénale ? […] C'est par cette loi qu'a été introduite une nouvelle peine pénale en droit français : Cette infraction figure à l'article 131-4-1 du Code pénal et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000021958742" rel="external noopener">article 132-45 du Code Pénal) ; – Deuxièmement, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général (article 131-8 du Code Pénal) ; – Troisièmement, l'injonction de soins (articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du Code de la santé publique) ; – Quatrièmement, le condamné pourra, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du Code pénal.

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Non conformité

[…] que la durée maximale de la contrainte est fixée à cinq ans ; que le condamné peut être soumis aux obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code de procédure pénale en matière de sursis avec mise à l'épreuve, à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général dans les conditions prévues par l'article 131-8 du code pénal, ainsi qu'au régime de l'injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique ; que la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ne peut excéder deux ans ou, si elle est inférieure, […]

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  • Peine·
  • Contrainte·
  • Emprisonnement·
  • Interdiction·
  • Obligation·
  • Juridiction·
  • Durée·
  • Conseil constitutionnel·
  • Principe d'égalité·
  • Constitution
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