Article L3811-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version13/07/2001
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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4

Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.
Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat. "
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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