Article L3811-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version13/07/2001
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Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :

" 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

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