Article L3812-11 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version13/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Ordonnance 92-1070 1992-10-01 art. 21, Code de la santé publique - art. L264 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Dans les établissements pénitentiaires, la collectivité territoriale organise et assure le financement d'une consultation spécialisée dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles conformément aux prescriptions mentionnées aux articles L. 3812-1, L. 3812-6 et L. 3812-9.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 13 juillet 2001
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