Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme

Article L3813-12 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
1° La licence de 1re catégorie ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;
2° La licence de 2e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;
3° La licence de 3e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;
4° La licence de 4e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 22 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 2

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