Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme
Article L3813-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
La déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat. Il en est donné immédiatement récépissé.
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Dans les trois jours de la déclaration, le représentant de l'Etat en transmet copie intégrale au procureur de la République.
La délivrance du récépissé est passible d'une taxe perçue au profit de la collectivité départementale et dont le taux est fixé par le conseil général, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
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[…] L.3355-6 alinéa 1 du Code de la Santé Publique ; — avoir à B, le 22 Mars 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant étranger de pays non membre de la Communauté Européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen, exercé la profession de débitant de boissons, Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20 et L.3819-6 du Code de la Santé Publique ; Madame I D OBANE épouse E F a été poursuivi pour avoir : — à B, le 22 Mars 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, ouvert un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration écrite, au moins 15 jours à l'avance,
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2. Cour d'appel d'Amiens, 16 octobre 2006, n° 05/01007
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20, L.3819-06 du Code de la Santé Publique ; […]
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