Article L3813-20 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.

La déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat. Il en est donné immédiatement récépissé.

Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.

Dans les trois jours de la déclaration, le représentant de l'Etat en transmet copie intégrale au procureur de la République.

La délivrance du récépissé est passible d'une taxe perçue au profit de la collectivité départementale et dont le taux est fixé par le conseil départemental, après approbation du ministre chargé de l'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Sortie de vigueur le 22 juillet 2017
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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 16 octobre 2006, n° 05/01010
Infirmation partielle

[…] L.3355-6 alinéa 1 du Code de la Santé Publique ; — avoir à B, le 22 Mars 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant étranger de pays non membre de la Communauté Européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen, exercé la profession de débitant de boissons, Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20 et L.3819-6 du Code de la Santé Publique ; Madame I D OBANE épouse E F a été poursuivi pour avoir : — à B, le 22 Mars 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, ouvert un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration écrite, au moins 15 jours à l'avance,

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  • Santé publique·
  • Boisson·
  • Infraction·
  • Récidive·
  • Déclaration préalable·
  • Territoire national·
  • Ministère public·
  • Peine d'amende·
  • Tribunal correctionnel·
  • Ouverture

2Cour d'appel d'Amiens, 16 octobre 2006, n° 05/01007
Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20, L.3819-06 du Code de la Santé Publique ; […]

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  • Boisson·
  • Santé publique·
  • Infraction·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Ouverture·
  • Territoire national·
  • Profession·
  • Déclaration préalable·
  • Amende
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