Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme
Article L3813-35 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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[…] Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué comporte plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en ce que son auteur n'a tenu aucun compte des établissements existants dans la commune qui détiennent déjà à titre dérogatoire une licence IV dans le périmètre de protection délimité autour de l'école et de l'église et en ce que le projet de multiservices envisagé dans ce bâtiment ne répond pas au critère énoncé à l'article L. 3813-35 du code de la santé publique, n'ouvrant de telles dérogations que lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient ; que l'urgence à suspendre cet arrêté est justifiée par la convention passée par le maire avec un maître d'œuvre pour réaliser le projet multiservices et que le recrutement de son gérant est également en cours ;
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[…] Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué comporte plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en ce que son auteur n'a tenu aucun compte des établissements existants dans la commune qui détiennent déjà à titre dérogatoire une licence IV dans le périmètre de protection délimité autour de l'école et de l'église et en ce que le projet de multiservices envisagé dans ce bâtiment ne répond pas au critère énoncé à l'article L. 3813-35 du code de la santé publique, n'ouvrant de telles dérogations que lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient ; que l'urgence à suspendre cet arrêté est justifiée par la convention passée par le maire avec un maître d'œuvre pour réaliser le projet multiservices et que le recrutement de son gérant est également en cours ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2013, n° 1304059
[…] n'est plus aliénable ; que l'arrêté attaqué déroge aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 limitant l'implantation des débits de boissons en périmètre protégé, comme en l'occurrence à proximité d'une école et d'une église ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 3813-35 du code de la santé publique, ce secteur comportant déjà deux établissements de licence IV et un de licence II, et la commune comprenant déjà trois établissements de licence IV ; qu'en outre, […]
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