Article L3813-39 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000
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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Sortie de vigueur le 22 juillet 2017
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